Le rapport du Médiateur de la République pointe la politique du handicap

Dans son rapport annuel 2 007 rendu public le 20 février 2008, le médiateur de la République pointe les difficultés des personnes en situation de handicap, et ce malgré la loi du 11 février 2005, à accéder aux transports, au travail ou à l’éducation. “Avec 101 articles renvoyant à 110 décrets et arrêtés d’application, la loi du 11 février 2005 est particulièrement difficile à mettre en œuvre. Plusieurs aspects de la loi restent peu ou mal appliqués” indique le rapport.

Des décisions contradictoires pour des logiques administratives opposées

Le Médiateur relève également la “complexité et de l’enchevêtrement des textes censés garantir aujourd’hui les droits des personnes handicapées”. Ce rapport est accablant car trois ans après la promulgation de la loi, il constate que les institutions n’ont pas compris les enjeux et les attentes des personnes en situation de handicap. Mieux, les MDPH censées faciliter les démarches, se révèlent être des machines complexes qui n’ont pas su prendre le relais des organismes qu’elles sont chargées de remplacer. En matière d’éducation, le médiateur constate un manque de dialogue entre les MDPH et l’éducation nationale. “En effet, les commissions des droits à l’autonomie (CDA) des MDPH émettent des avis favorables à l’attribution de matériel pédagogiques pour les écoliers handicapés. La décision est alors transmise à l’inspection d’académie pour suite à donner. Non seulement le dossier reçu est parfois accompagné d’un seul devis, plus ou moins récent, mais en plus, si la date de la demande intervient en milieu ou en fin d’année, un refus d’attribution est notifié aux familles (souvent par téléphone) par manque de budget” révèle ce rapport. Incompréhension des familles ballottées entre une décision favorable et un manque d’agent pour l’appliquer.

Le retour à l’emploi toujours pas d’actualité

Les exemples ne manquent pas et notamment pour l’accès à l’emploi. Le plan des métiers inscrit dans l’article 79 de la loi n’est toujours pas paru. La possibilité de cumuler l’AAH et un emploi est limitée aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %. Le travailleur handicapé dont l’incapacité est comprise entre 50 et 79 % ne pourra bénéficier de l’AAH que s’il n’a pas travaillé depuis un an. Cette situation est d’autant plus défavorable que cette personne perd des droits connexes : abattement des ressources pour le calcul des aides au logement, avantages fiscaux.

Les MDPH à l’index

Du côté des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) le rapport constate des retards importants du en grande partie aux manques de moyens humains. Les délais de réponses aux dossiers dépassent l’entendement, près de deux ans pour obtenir un macaron pour le stationnement a été constaté. Macaron obtenu en un mois après l’intervention du délégué du Médiateur auprès de la MDPH concernée.

Avec pour exemple de cas concrets pour lesquels le médiateurs est intervenu ce rapport estime que la mise en application de la loi est complexe, notamment par la profusion de documents d’application, ou par leur absence trois ans après. Le guichet unique que devaient représenter les MDPH, se révèle être une machine lourde faute de moyens suffisants dans nombre de départements.

La France signe des conventions internationales, mais ne les met pas en application

Enfin le rapport rappelle que la France est signataire depuis mars 2007 de la Convention internationale du droit des personnes handicapées adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies. Si cette convention ne donne pas de droits supplémentaires, elle réaffirme l’égalité de tous devant la loi et l’interdiction de la discrimination sur la base du handicap. Les personnes handicapées doivent pouvoir jouir de leurs droits civiques, économiques et sociaux. Toutefois, le parlement n’a pas encore ratifié cette convention ni signé le protocole additionnel qui met en place une voie de recours pour les particuliers auprès du Comité de suivi nous apprend le rapport du Médiateur de la République dans sa conclusion du chapitre de la Politique du handicap.

Le voir site du Médiateur de la République sur lequel on peut télé charger le rapport 2007 paru le 20 février 2008.

Vos commentaires sur les conditions à la Réunion permettraient d’apporter des témoignages locaux. 

Cet article a été posté le Dimanche 24 février 2008 à 15:49 et est classé sous Société, Social. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez passer directement à la fin et laisser une réponse. Les pings ne sont pas autorisés pour le moment.