Arrêté du 21 janvier 2008, JO du 6 février 2008 : les candidats handicapés présentant une déficience du langage et de la parole peuvent être dispensés, à leur demande, de l’épreuve obligatoire de langue vivante 2 à l’examen du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. Les candidats handicapés présentant une déficience du langage et de la parole et les candidats handicapés déficients auditifs peuvent par ailleurs être dispensés, à leur demande, de la partie « expression orale » de l’épreuve obligatoire de langue vivante 1 de la série sciences et technologies de la gestion. JORF n°0031 du 6 février 2008 page 2277 texte n° 30
Arrêté du 28 janvier 2008 instituant un traitement informatique d’informations nominatives relatif au contrôle des déclarations annuelles obligatoires d’emploi de travailleurs handicapés et au suivi de la mise en œuvre de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 modifiée en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
L’arrêté du 18 janvier 2008 relatif aux “véhicules de transport public guidé urbain“, autrement dit les tramways et les métros: l‘article 45 de la loi du 11 février 2005 prévoit que “dans un délai de dix ans […] les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite”. La mise en oeuvre de cette obligation suppose que soit défini un ensemble de normes techniques applicables aux transports concernés.
Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)