Plus de dérogations pour les constructions neuves et leur mise en accessibilité.

A la demande de l’association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs, le Conseil d’Etat a annulé une partie du décret de 2006 sur l’accessibilité des bâtiments neufs dans une décision rendue le 21 juillet 2009. En effet, la juridiction a estimé que « le gouvernement avait imposé des dérogations réglementaires aux règles d’accessibilité pour les construction neuves, alors que le législateur n’en avait prévu que pour les bâtiments existants » dans la loi du 11 février 2005. Le Conseil d’Etat estime que l’association est fondée dans sa demande et que le décret est entaché d’illégalité en permettant d’autres dérogations que celles prévues par la loi.