L’Unapei demande aux députés de mettre fin à la remise en cause par l’administration de l’exonération de la taxe dite transport dont bénéficie les associations gestionnaires d’établissements pour personnes handicapées en raison de leur appartenance à une association reconnue d’utilité publique.
Pendant de nombreuses années, les associations adhérentes à l’Unapei, union reconnue d’utilité publique depuis 1963, ont été exonérées du paiement de la taxe « transport 1». Or, depuis 2007, l’administration a commencé à remettre en cause cette exonération engendrant des situations économiques périlleuses : cette taxe représentant en moyenne une somme de près de 150 000 euros par an et par association, les associations qui sont redressées doivent s’acquitter d’une somme de près de 600 000 euros (jusqu’à 3 années en arrière). Aucun financement complémentaire n’étant prévu pour face à ces dépenses supplémentaires, leur recouvrement se fera inéluctablement au préjudice de la qualité de l’accompagnement des personnes handicapées.
Les différentes interventions de l’Unapei auprès du gouvernement pour mettre fin à cette situation alarmante sont demeurées vaines. C’est pourquoi, dans le cadre du projet de loi rectificatif de la loi de finances 2010 (loi sur le « grand emprunt »), l’Unapei demande aux députés de rétablir en équité cette exonération.
L’amendement de l’Unapei a été porté le 4 février 2010 par Madame Carrillon‐Couvreur et Monsieur Bono, devant l’Assemblée Nationale. L’Unapei appelle l’ensemble des députés à l’adopter.
La taxe dite « versement transport » permet de financer les transports en commun d’une région, d’une commune ou d’une communauté de communes. Cette taxe est recouvrée par l’Urssaf pour le compte des syndicats de transports. Sont assujettis au versement transport tous les employeurs, privés ou publics, quelle que soit leur forme juridique, qui emploient plus de 9 salariés dans le périmètre de la zone du
versement transport (Articles L 2531‐2 et L 2333‐64 du Code Général des Collectivités Territoriales ). Seules les fondations et associations reconnues d’utilité publique, dont l’activité est à caractère social sont exemptées de cette taxe. Les associations adhérentes à l’Unapei, union reconnue d’utilité publique depuis 1963, ont obtenu pendant des années, de manière expresse ou tacite, l’exonération sus visée et n’ont donc jamais été redevables de cette taxe « versement transport ».
