Dimanche 7 février 2010 par TNoel.

L’Unapei demande aux députés de mettre fin à la remise en cause par l’administration de l’exonération de la taxe dite transport dont bénéficie les associations gestionnaires d’établissements pour personnes handicapées en raison de leur appartenance à une association reconnue d’utilité publique.

Pendant de nombreuses années, les associations adhérentes à l’Unapei, union reconnue d’utilité publique depuis 1963, ont été exonérées du paiement de la taxe « transport 1». Or, depuis 2007, l’administration a commencé à remettre en cause cette exonération engendrant des situations économiques périlleuses : cette taxe représentant en moyenne une somme de près de 150 000 euros par an et par association, les associations qui sont redressées doivent s’acquitter d’une somme de près de 600 000 euros (jusqu’à 3 années en arrière). Aucun financement complémentaire n’étant prévu pour face à ces dépenses supplémentaires, leur recouvrement se fera inéluctablement au préjudice de la qualité de l’accompagnement des personnes handicapées.
Les différentes interventions de l’Unapei auprès du gouvernement pour mettre fin à cette situation alarmante sont demeurées vaines. C’est pourquoi, dans le cadre du projet de loi rectificatif de la loi de finances 2010 (loi sur le « grand emprunt »), l’Unapei demande aux députés de rétablir en équité cette exonération.
L’amendement de l’Unapei a été porté le 4 février 2010 par Madame Carrillon‐Couvreur et Monsieur Bono, devant l’Assemblée Nationale. L’Unapei appelle l’ensemble des députés à l’adopter.

La taxe dite « versement transport » permet de financer les transports en commun d’une région, d’une commune ou d’une communauté de communes. Cette taxe est recouvrée par l’Urssaf pour le compte des syndicats de transports. Sont assujettis au versement transport tous les employeurs, privés ou publics, quelle que soit leur forme juridique, qui emploient plus de 9 salariés dans le périmètre de la zone du
versement transport (Articles L 2531‐2 et L 2333‐64 du Code Général des Collectivités Territoriales ). Seules les fondations et associations reconnues d’utilité publique, dont l’activité est à caractère social sont exemptées de cette taxe. Les associations adhérentes à l’Unapei, union reconnue d’utilité publique depuis 1963, ont obtenu pendant des années, de manière expresse ou tacite, l’exonération sus visée et n’ont donc jamais été redevables de cette taxe « versement transport ».

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Vendredi 5 février 2010 par TNoel.

Le 6 septembre 2009, nous vous parlions de la volonté de l’office national des forêts (ONF), du Parc Réunion et du Département à permettre aux PMR d’accéder au cœur de la forêt primaire de Bélouve. Une réunion “au sommet” au gîte du même nom a permis de cerner les attentes des personnes handicapées et pour les gardiens du temple d’imaginer des solutions.
Ça n’a pas trainé ! Et franchement, si la mise en accessibilité devait se faire de manière aussi simple, rapide et comprise, la Réunion serait le Nirvana. Mais faut pas rêver.
Donc, surprise dans notre boite mail ce mardi 2 février 2010 ! Nicolas Payet du Département et Roland Dutel de l’ONF nous ont fait parvenir deux projets d’aménagement d’accessibilité dans la forêt. Chemin pédagogique sur  caillebotis soit proche du sol, soit dans la canopée. Des points d’observation et de croisement sont prévus. Sur le plan de l’impact on reste proche du naturel. Si le patelage en béton du projet n°1 et 1 bis est nécessaire, sa conception en fera un sentier discret aux couleurs naturelles du sol. C’etait une demande des PMR présent à la première réunion de ne pas défigurer les sites naturels avec les aménagements.
Pour permettre d’être dans un “vrai” site, ces espaces aménagés seront renaturés par les agents de l’ONF (les gardiens du temple). Ils recréeront une mini forêt primaire. Le parcours en boucle ne sera pas très long entre 190 et 250 mètres. Il est adapté aux fauteuils et aux personnes ayant des difficultés de marche. Des aires de repos avec un banc sont également prévus. Des points de vue remarquables aussi.
Le budget estimé pour le projet 1 et sa variante est de 300 000 à 400 00 €. Le projet 2  aurait un coût estimé entre 120 et 130 000 €.
Une rencontre sur place se déroulera le vendredi 12 février prochain. Les deux sites retenus et les projets respectifs seront présentés.
Une petite visite sur le site “La nature accessible à tous” s’impose.

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Jeudi 4 février 2010 par TNoel.

Deux articles ont retenu notre attention dans le Parisien et dans le Midi Libre. Ils sont tous deux consacrés au témoignage d’usagers à mobilité réduite des transports publics. L’un à Paris et l’autre à Nîmes. Une capitale et une ville moyenne de province. Chacun montre les incohérences d’un système dont l’inefficacité dépend en grande partie du personnel roulant, de la mauvaise volonté des uns et des autres et de l’incompétence ordinaire dans la prise de décision en faveur des personnes à mobilité réduite. « C’est incompréhensible. On met en place quelque chose de spécifique pour les personnes handicapées mais pas les moyens, en face, pour que les gens en profitent. Il y a quand même de quoi être un peu fâché, non ? », c’est Christophe qui parle dans le Midi Libre…
A La Réunion nous avons encore la chance d’échapper à tout cela, ce transport public n’existe pas chez nous. Enfin si, ça arrive.
Les articles du Midi Libre et du Parisien.

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Vendredi 29 janvier 2010 par TNoel.

MAJ - 30/01/2010 Nous venons d’apprendre que cette année, le Trophée National Handisport n’aura pas lieu. Il n’y aura pas de sélection pour cette compétition nationale qui était ouverte  aux Centres Adultes. Les trophées régionaux auront bien lieu.

Le 3e Trophée Régional Handisport et le 3e Trophée Open Handisport de Saint-Paul se dérouleront les 16 et 17 mars 2010 au gymnase de Saint-Paul 4 au lycée de La Plaine-Saint-Paul. Deux jours de rencontres et de partage avec comme lien la confrontation pour un titre, et une participation au Trophée National Handisport pour une sélection.
Saint-Paul Handisports (SPH) organise pour la troisième année ces rencontres. Le club saint-paulois affine son organisation en proposant deux journées. “C’était nécessaire, explique Noël Thomas président de SPH, l’année dernière nous nous sommes rendus compte que pour conserver la convivialité il fallait moins de pression pour les organisateurs. Nous avons décidé de consacrer une journée au Trophée Régional Handisport, qui est une compétition du calendrier régional et une journée pour le Trophée Open Handisport de Saint-Paul qui est une rencontre ludique où les équipes sont composées d’un handi et d’un valide. Ce dernier est mis en situation de handicap.” Ce Trophée Open est donc ouvert à tous.
Les deux premières éditions s’étaient déroulées au début du mois d’août. “La première année nous avions animé la journée du CCAS à la plage Les Dauphins, poursuit Danielle Clain la responsable sportive, l’an passé nous avons maintenu le mois d’août mais en allant au gymnase Saint-Paul 4. La période des vacances est peu propice pour ce type de rencontres. C’est pour cela que nous avons décidé de l’avancer à la fin du premier trimestre.” D’autres avantages retenus par les responsables de SPH : les centres sont ouverts ; les dates choisies sont en semaine et durant les vacances scolaires.
Les épreuves sont celles pratiquées dans les centres adultes, et jeunes : boccia, biathlon sarbacane, fléchette pendulaire, bowling.
Le dossier d’inscription avec les règlements peut être téléchargé ci-dessous.
Dossier Trophées 2010

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Lundi 25 janvier 2010 par TNoel.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) souhaite connaître “la satisfaction” des usagers des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Il suffit de répondre à des questions simples et de cliquer un bouton. Les situations évoquées, sont celles que chaque usager de la MDPH a rencontré. Seules les questions marquées d’un astérisque nécessitent une réponse. La dernière page comporte des fenêtres où l’on peut écrire et donner quelques détails.
Ce questionnaire est anonyme. Il est juste demandé d’indiquer le département dans un menu déroulant (les DOM sont en fin de liste). Il est également accessible aux mal voyants, aux mal entendants, et au handicap mental (LSF).

Pour accéder au questionnaire c’est ICI

Le document de présentation

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Dimanche 24 janvier 2010 par TNoel.

Ça bouge dans le “Crayon” ! Un appel d’offre (Marché n°09-145-PA-DI) pour la mise en œuvre d’un site Internet pour la commission inter communale d’accessibilité du TCO a été lancé au mois de décembre 2009. La date limite de dépôt des dossiers était fixée au 4 janvier 2010.
Selon le règlement de consultation : “Le TCO souhaite créer un site Web pour la Commission intercommunale d’accessibilité. Ce site web sera à la fois un outil internet de type forum / extranet et une vitrine qui permettra au TCO d’animer une concertation “vivante” entre ses différents partenaires et usagers” (sic).
C’est une des engagements pris lors de la première réunion de la commission intercommunale d’accessibilité du TCO. Le site sera aux normes d’accessibilité prévues pour l’administration. Quant à sa mise en ligne, c’est au prestataire de fixer un délai dans la réponse à l’appel d’offre.
On ne peut que se féliciter de la réactivité des services du TCO pour ce qui touche au handicap, et à la mise en œuvre des engagements.
Juste une doléance pour terminer. Que ce site soit accessible avec tous les systèmes (Mac, Linux et “les” Windows) et sur les principaux navigateurs. Ce n’est pas compliqué à réaliser.

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Vendredi 22 janvier 2010 par TNoel.

La Conférence européenne des ministres de Transports (CEMT) a réalisé un guide des bonnes pratiques  : Améliorer l’accès aux transports pour tous. Plus qu’un fascicule, ce guide de 174 pages fait un tour d’horizon de l’accessibilité dans l’espace public, des transports publics, mais également des transports privés (taxis, véhicules personnels).
Une véritable mine d’inspiration à l’heure où le transport des PMR à La Réunion pose de plus en plus d’interrogation et occasionne quelques dérives à cause d’un manque de concurrence.
Dans l’annexe 3 du guide nous avons retenu la résolution d’ensemble n° 2001/3 sur les transports accessibles qui date de 2001 tout de même :

Page 155 : • Tous les maillons de la chaîne de transport doivent être
améliorés de façon à créer un environnement accessible de
porte à porte et des efforts redoublés doivent être faits afin
d’assurer des liens entre les différents moyens de transport et
de créer ainsi un système de transport intégré, sûr et
accessible.
• En particulier, tous les nouveaux investissements dans le
secteur des transports devront tenir compte des besoins des
personnes à mobilité réduite et âgées selon la Charte déjà
agréée par les Ministres à Varsovie en 1999.

Guide des bonnes pratiques du Transport (CEMT 2006)

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Samedi 16 janvier 2010 par TNoel.

Pour la 9e année consécutive, le magazine Faire Face, édité par l’Association des Paralysés de France, publie un “Guide Vacances” destiné aux personnes en situation de handicap et à leur famille. A base d’infos pratiques pour partir zen, ce guide paraît dès janvier pour permettre aux personnes en situation de handicap une meilleure préparation de leurs vacances !

Une ambition pour ce guide : multiplier les infos pratiques pour permettre aux personnes en situation de handicap et à leur famille de préparer au mieux leurs vacances et de partir zen !
A l’heure où de plus en plus de comités départementaux du tourisme et de villes éditent leur propre guide de lieux accessibles, Faire Face a décidé de faire jouer la complémentarité, grâce à l’expertise de l’APF, en proposant des conseils pratiques : où trouver des aides humaines pour partir ? Comment trouver des aides pour financer les vacances ? Quelles précautions prendre et que savoir sur les transports individuels ou en commun ? Où trouver les aides techniques ou que faire pour emporter les siennes ? Que savoir sur la santé, les assurances, les litiges… Voilà pour la première partie.

En seconde partie : des adresses utiles, une bibliographie des guides existants, des infos sur les agences de voyage qui organisent des séjours “adaptés” aux attentes des personnes en situation de handicap, mais aussi des destinations “coups de coeur” de lecteurs et du service APF Evasion. Sans oublier, le rendez-vous unique et incontournable : les cartes régionales des plages accessibles !

Le Guide Vacances 2010 est disponible au prix de 5,50 euros (frais de port compris).

Pour toute commande, envoyez un chèque à :
Association des Paralysés de France
Direction de la Communication
17 bd Auguste Blanqui
75013 Paris

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Vendredi 15 janvier 2010 par TNoel.

Ibrahim Dindar, vice-président au conseil général, a annoncé ce vendredi 15 janvier 2010, lors d’une conférence de presse marathon d’explications sur l’action du Département dans  le conflit social qui oppose le conseil général aux ex salariés et à l’AGS (fond de garantie des salaires), que des entreprises et des associations d’aide à la personne vont reprendre à terme EN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE des ex salariés de l’ARAST, près de 600.

Alors que les entreprises annoncent la couleur : Proxi Service  150 CDI et Korbey d’or 100 CDI, le GIHP propose après accord (du comité directeur ou de l’assemblée générale ? ndlr)  de réemployer 320 personnes. On comprend mieux pourquoi le GIHP a repris aussi facilement le transport des personnes handicapées pour leurs déplacements domestiques. L’échos que le Département s’en était mêlé se confirme.
En ce qui concerne le Groupement d’intérêt public (GIP) créé pour reprendre les activités de l’ARAST liquidée, on voit aujourd’hui se dessiner ses contours. 600 personnes reprises en CDI, et non plus en CDD de 6 mois comme le proposait le Département. Le GIHP, un temps repreneur potentiel pour645 salariés, réalise son affaire et avec son réseau organisé du transport des PMR, se place en tête de pont dans le schéma directeur d’accessibilité du transport du Département, mais non seulement. L’association doit d’abord passer par la case, départ en demandant un agrément simple pour 450 à 500 000 heures. Pour ce qui est des autres catégories de salariés des rencontres doivent avoir lieu avec d’autres associations selon Ibrahim Dindar.

Pour autant, en s’ouvrant à l’aide à domicile le GIHP est dans sa mission. Pourtant, l’association se plaint des coûts importants du transport domestique mal soutenu financièrement par les communes de l’Ouest et de l’Est, et de l’entretient d’un parc de véhicules ayant déjà beaucoup servi. Le surcoût, 350 salaires quand même, comment sera t-il absorbé ? A quel salaire seront repris les ex ARAST ? Le conseil général donnera t-il la même somme pour assurer le service, 16 € au lieu de 18,20 € de l’heure ?

Ce que l’on peut qualifier de coup de théâtre devra se confirmer. Pour les usagers, qui attendent toujours une (re) prise en charge, cela risque de devenir compliqué si la coordination entre toutes ces associations n’est pas simple et parfaite.

Pourtant les ex salariés de l’ARAST poursuivent leur action en demandant d’intégrer le Département en ouvrant une procédure aux prud’hommes contre le conseil général.
Pour plus de précisions sur le déroulement de cette journée, c’est  LÀ

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Mercredi 13 janvier 2010 par TNoel.

MAJ — Fabrice Souprayamestry, directeur du GIHP, a pris contact avec nous ce mercredi 13 janvier. Il nous a expliqué que les mesures prises étaient dues à la période estivale et limitée à la zone ouest. Mis à part Saint-Leu et Saint-Paul (2000€), aucune commune de l’Ouest ne verse de subvention au GIHP, pas plus que la communauté d’agglomération. Le directeur estime que le GIHP n’a pas à se substituer aux autorités organisatrice du transport (AOT) et d’assurer un service qui coûte cher sans une aide de ces AOT. Il nous explique que la CINOR et la CIVIS ont passé une convention avec le GIHP et qu’aucune restriction n’a été constatée par les usagers dans ces régions. Des précisions qui ne nous ont jamais été données par nos interlocuteurs en l’abcense du directeur. Une communication interne mal comprise ? Toujours est-il la reprise du service de transport domestique, ou vie courante, est tributaire des aides qui seront accordées. Le président de Saint-Paul Handisports a demandé par courier à la Députée-Maire, Huguette Bello, que le dossier du transport des PMR soit une priorité pour le TCO. Une réunion devrait avoir lieu entre le service en charge du Transport, le GIHP et l’association saint-pauloise la semaine prochaine. Nous ferons un point sur la situation du transport des PMR très bientôt. Des changements importants devraient intervenir en cours d’année.

Le mécontentement des adhérents ayant fait son œuvre et l’exprimer publiquement permet de poser les problèmes, le GIHP reprend les transports “vie courante” aux mêmes tarifs qu’en 2009. Une mesure qui une nouvelle fois n’a pas été annoncée de manière officielle.
Hier, nous avons tenté de joindre les responsables du GIHP, direction et élus,nous attendons qu’ils nous rappellent. Un déficit de communication incompréhensible étant donné la fragilité du public concerné.
Rappelons que sans en avoir préalablement informé ses adhérents, le groupement pour l’insertion des  handicapés physiques de La Réunion se déclarait incompétent à compter du 1er janvier 2010 pour assurer les transports de la vie quotidienne pour axer vers le transport loisirs son activité. C’est à dire vers une location à la demande des véhicules. Mercredi 6 janvier, il était demandé 90 euros par personnes pour se rendre de tan Rouge à Saint-Denis ar, alors que le même trajet était facturé 30 euros par personne auparavant.

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Mercredi 13 janvier 2010 par TNoel.

Le décret n°2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public (les fameux ERP) a avancé la date limite des diagnostics d’accessibilité. Initialement prévus au 1er janvier 2011 (décret 2006-555 du 17 mai 2006) la date buttoir avait été fixée au 1er janvier 2010, il y a deux semaines. Sont concerné par cette mesure tous les établissements de 1er et 2e catégorie ainsi que tous les ERP appartenant à l’Etat ou à ses établissements publics de la 1er à la 4e catégorie.
La date du 1er janvier 2011 est maintenue pour :

•  tous les établissements recevant du public des 3ème et 4ème catégories n’appartenant pas à l’Etat ou à ses établissements publics,
• ainsi que pour les ERP dits spécifiques à savoir les établissements pénitentiaires, les établissements militaires, les centres de rétention, les chapiteaux, tentes et structures, les hôtels-restaurants d’altitude et refuges de montage, et les établissements flottants (de la 1ère à la 4ème catégories).

A noter également ce décret stipule que le diagnostic d’accessibilité doit être établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d’ouvrage d’une formation ou d’une compétence en matière d’accessibilité du cadre bâti. (source CERTU)

Comment ça marche les ERP ?

La capacité, ou « catégorie », est désignée par un chiffre défini par l’article R123-19 du Code de la construction et de l’habitation:

• 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
• 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
• 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
• 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement.

Les groupes :

• le premier groupe comprend les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
• le deuxième groupe comprend les établissements de la 5e catégorie.

Pour les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel n’occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public (et pas le personnel).
(source Alliance Sud Expertise)

 Décrit moi l’accessibilité aux handicapés

Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d’habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.
On ne peut être plus clair !

Toutefois, des dérogations sont possibles en fonction de l’impact des modifications à apporter. Justement le diagnostic permet de mieux connaître le patrimoine et son état. Comme quoi, cela sert aussi à autre chose l’accessibilité. Où en est-on à La Réunion ?  Nous allons nous pencher sur le dossier.

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Jeudi 7 janvier 2010 par TNoel.

MAJ - Nous avons essayé de contacter la direction du GIHP ce mardi 12 janvier 2010. Nous attendons qu’elle nous rappelle. Ce qui nous avait déjà été promis à plusieurs reprises la semaine dernière. Visiblement, elle ne souhaite pas communiquer. Mais les langues se délient du cotés des adhérents de l’associations. Ils se sentent pris en otage et ne comprennent pas pourquoi un trajet facturé 6 euros habituellement (en 2009 ndlr) l’est à 22 euros ce samedi matin. D’autres témoignages nous indiquent des prix de location pour les grosses associations qui ont besoin de faire déplacer leurs adhérents. Elles sont de véritables vaches à lait. 150 euros A/R Saint-Paul Saint-Denis. 60 euros pour la Possession. Pas le choix, c’est à prendre ou à rester à terre.

Mme Clain, responsable du personnel du GIHP a donné quelques explications en l’absence de la direction. “Le transport domestique n’est plus de notre compétence, nous dit-elle.  Le directeur sera informé de la gène et une conférence de presse donnera toute les explications”. Le GIHP continuera a assurer les sorties loisirs et les locations de véhicule. Le transport de vie quotidienne n’est plus assuré. Selon notre interlocutrice, la décision a été prise il y a déjà quelques temps.

Pour l’heure, la direction prend des vacances certainement largement méritées laissant une “belle bouse” sur la tête des personnes handicapées, et un personnel sans information devant gérer le mécontentement des adhérents.

Plusieurs question ,nous viennent à l’esprit :
Pourquoi les membres n’ont ils pas été informés puisque cette décision a due être prise il y a plus d’un mois ?
Par qui a été prise cette décision ? Bureau directeur, Comité directeur.
Ce changement profond de mission est-il compatible avec les statuts ?
Pourquoi ne pas prévenir les nouveaux adhérents qui paie une cotisation sur la limitation du service ?
Si à La Réunion le GIHP n’est plus compétent pour assurer le transport domestique des personnes handicapées, qui l’est ?
Qu’elle est la situation financière du GIHP ? Celui-ci s’était porté acquéreur de feu l’ARAST avec le conseil général.
Y a t-il eu une réflexion sur la situation des personnes dont les déplacements extérieurs ne dépendent QUE du GIHP ?

Visiblement le cynisme règne en maître sur notre île. Il y a un peu plus d’un mois, ce sont 8000 familles qui se retrouvent abandonnées. Aujourd’hui, ce sont les personnes les plus lourdement handicapées qui perdent leur autonomie sur une décision bassement politicienne et si c’est pour faire pression pour obtenir des subventions, on frise l’abject.
Du côté de l’antenne réunionnaise de l’association française contre les myopathies (AFM) on s’inquiète. En effet, de nombreuses personnes malades utilisent le GIHP pour se rendre au service régional pour pratiquer des activités de loisirs au DRAC (Département de Recherche d’Activités de Communication) ou rencontrer des techniciens.
En attendant le retour de vacances des dirigeants du GIHP, la chef du personnel tient un discours rassurant aux personnes handicapées qui appellent comme Jean-Claude Rigaud, aveugle, qui doit se rendre régulièrement à Saint-Denis et qui nous dit “Mme Clain m’a dit que ça allait s’arranger”.
Pour tout renseignement GIHP : 0262 28 78 90

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Jeudi 7 janvier 2010 par TNoel.

Le parlement autorise la France à ratifier la convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU, signée à New-York le 30 mars 2007 et le protocole facultatif. Une bonne nouvelle puisque ce texte de portée internationale conforte la loi du 11 février 2005 et oblige, du moins en théorie, notre pays à appliquer les dispositions de cette convention, au minimum. Ce texte est désormais applicable en France.
Il ne faut pas se réjouir trop vite. Les promesses et engagements faits le 18 juin 2008 lors du discours présidentiel ne sont toujours pas tenus pour la plupart. Mieux, la loi est bafouée par ceux-là même qui promettent de l’appliquer et l’attaque du mois de décembre en ce qui concerne l’accessibilité du cadre bâtit neuf doit rappeler à la vigilance et les associations nationales le sont.
Un comité composé de 12 experts élus par les Etats qui ont ratifié le texte aura la compétence de recevoir les communications (les réclamations) faites par des particuliers ou des groupes de particuliers ou au nom de ceux-ci s’ils prétendent être victimes d’une violation des dispositions de la convention par l’Etat ayant ratifié le protocole additionnel. En clair, chacun pourra porter sur la scène internationale les coups de canif fait dans le contrat passé en 2005, cela sous certaines conditions énumérées dans le texte.
Dans notre zone de l’océan Indien, aucun pays n’a ratifié la convention et le protocole additionnel excepté l’Afrique du Sud en 2007. Pour autant, Madagascar, La république islamique des Comores, Maurice, Maldives ont signé la convention et le protocole en 2007.
Quelle différence entre signer et ratifier ces texte ? La signature d’un Etat lui permet de donner son accord de principe sur les textes présentés. La ratification, est la confirmation de l’acceptation et l’engagement de la mise en application avec l’autorisation du Parlement pour la France. D’autres pays ont ratifié directement les textes : l’Arabie Saoudite par exemple.

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Jeudi 7 janvier 2010 par TNoel.

Le GIHP National fédère des associations qui partagent les mêmes valeurs : autonomie, citoyenneté, libre choix, accès pour tous… Et à la Réunion ?

MAJ : Le service comptabilité du GIHP contacté ce jour, indique qu’il n’est pas au courant des changements tarifaires. “Ce sont les agences qui gèrent les prix”.

Sans avoir prévenu ses adhérents réunionnais, le Groupement pour l’INSERTION des personnes handicapées physiques (GIHP) a décidé de ne plus les transporter pour les déplacements domestiques. Entendre par là les déplacements nécessaires à l’autonomie pour faire des papiers, aller faire quelques courses pour manger ou encore se rendre chez le médecin ou au laboratoire, etc. Et encore, la limite est floue puisque en “l’absence du directeur”, au GIHP il est difficile de savoir ce qu’est un déplacement domestique.C’est donc à vil prix que le GIHP a proposé ce mercredi 6 janvier 2010 à deux personnes en fauteuil électrique de les amener de Saint-Gilles les hauts à Saint-Denis. 45 euros par personne et par trajet ! Soit 90 euros par personne l’aller retour.
“C’est du vol” déclare une des personnes, adhérente de longue date, et qui renonce devant l’intransigence. En effet, le 12 décembre le même trajet était facturé 15 euros dans un sens.Interrogé, l’agence de Saint-Paul précise que cette disposition est applicable depuis le 1er janvier et que ne sont pris en compte que les déplacements pour le travail et les loisirs “nous n’assurons plus de déplacements domestiques”. Et là ça devient flou ! Il n’a pas été possible à l’employée du GIHP d’indiquer un prix pour une personne désirant aller régulièrement pratiquer une activité sportive, donc de loisir. “C’est que le directeur est absent, je ne peux pas donner de tarif. Je vous rappelle”.
Ce que n’ose pas dire notre interlocutrice c’est que ces prix masquent une location de véhicule avec chauffeur et non un service de transport.

Des questions se posent devant ce changement de politique qui va à l’encontre de la mission des GIHP de France et de Navarre.
Les personnes handicapées, et notamment les plus démunies en matière de transport, celles en fauteuil électrique, sont -elles prises en otage pour obtenir plus de subventions des collectivités ? Les différents schémas directeur de mise en accessibilité des transports publics ont mis en évidence les carences et la situation de monopole du GIHP réunionnais. D’ici 2015, les autorité organisatrices de transport (AOT), le conseil général et les communautés d’agglomérations, étudient la possibilité de mettre en place un service porte à porte des transports publics. Cela à la demande pressante des associations présentes à ces travaux. Le GIHP prend-il les devant en abandonnant la partie intégration de sa mission et ne conservant que ce qui est subventionné ? Va t-on assister à un bras de fer entre le GIHP et les collectivités et dont les plus démunis feront les frais ? Ou bien va t-on vers un scénario : si on ne renfloue pas nos caisses ce sera de votre faute (les élus) s’il n’y a plus de transport adapté ?

Dans son rapport d’activité 2008, le GIHP présente une augmentation de 68,58 % de l’activité Loisir/Locations (sic) contre une baisse de 43 % du transport des travailleurs, - 20,7 % des établissements spécialisés, -7,3 % vie quotidienne et +25 % scolaires, +8,25 exonérées. Cela se solde par une baisse d’activité globale de 14 % comparée à 2007.A la décharge du GIHP Réunion, cette association n’est pas une œuvre de charité et comme toute entreprise elle doit au moins équilibrer son bilan quoiqu’il en coûte aux adhérents et notamment les plus démunis.
C’est également aux collectivités et aux AOT d’accélérer leurs décisions et de prendre en considération la demande des (trop rares) représentants des associations de PMR, dans les commissions transport, à créer un service public du transport des personnes handicapées.

A ce jour, les personnes en fauteuil et plus particulièrement en fauteuil électrique restent à terre à moins de cracher au bassinet. En prenant une telle décision, les responsables du GIHP, se mettent sur le dos une large partie de leurs adhérents. Un pari risqué qui, comme on a pu le voir pour l’ARAST, s’est soldé par un échec. Dans cette affaire il a été question d’une possible alliance GIHP conseil général parmi les repreneurs. Le GIHP fera t-il parti du GIP (groupement d’intérêt public) prévu en remplacement de l’ARAST et par conséquent l’association sera-elle absorbée à moyen terme ? Ou la prochaine visite du président de la République, Nicolas Sarkosy, est-elle pour quelque chose ?

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Jeudi 31 décembre 2009 par TNoel.

Pas dupes les Sages du Conseil constitutionnel qui ont bien vu la manœuvre “gros doigts” du gouvernement en faisant passer dans le rectificatif de la loi de finance 2009 des dérogations à l’accessibilité dans le cadre bâtit. Dans la décision n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009, le Conseil décide que l’article 53, entre autre, est anti constitutionnel car il n’a pas sa place dans cette loi. Le Conseil a été saisi le 23 décembre par des députés et sénateurs de l’opposition.
Un nouveau coup de couteau dans la loi se dessine avec la suspension probable de l’augmentation de la contribution pour les entreprises de plus de 20 salariés qui n’emploient pas 6 % de personnes handicapées. La demande de report émane de la CGPME sur fond de crise pour les petites entreprises. Au 1er janvier 2010, la contribution devait être multipliée par 3 pour atteindre un taux maximum de 1500 fois le SMIC horaire. Rappelons que la loi a été votée bien avant la crise…

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