Montion CG-MDPH
MOTION POUR UN MEILLEUR TRAITEMENT DES SITUATIONS DE NOS PERSONNES PORTEUSES DE HANDICAP
La mise en place de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) demandée par la loi du 11 février 2005 a donné beaucoup d’espoir aux personnes en situation de handicap. Guichet unique, elle a pour mission de se rapprocher et de répondre aux besoins des personnes handicapées.
Trois ans après sa mise en service, les représentants des associations de familles des personnes porteuses de handicap souhaitent faire, eux aussi, leur propre bilan sur la politique du handicap et le fonctionnement de la MDPH de la Réunion sous forme de constats et de revendications.
CONSTATS
1- Retards dans le traitement des dossiers par la MDPH
• La MDPH avait pris un bon rythme de croisière en 2007, et en CDAPH ( Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) les dossiers commençaient à être traités dans des temps raisonnables grâce au travail des équipes pluridisciplinaires. La MDPH étant mieux connue du public, les demandes nouvelles n’ont cessé d’y affluer sans que l’équipe soit renforcée pour y faire face. Début 2008, plusieurs postes budgétés n’ont pas été remplacés (départ à la retraite, postes d’assistantes sociales, infirmiers, etc…) et toute l’avance gagnée sur les dossiers est maintenant perdue. Faute de moyens humains, nous avons assisté, navrés, à une nette détérioration du fonctionnement de la MDPH, malgré l’alerte des associations siégeant en COMEX (Commission Exécutive) .
Même si depuis août 2008, certains postes ont enfin été recrutés pour étoffer la MDPH, les retards des dossiers à traiter restent trop importants aussi bien chez les enfants que chez les adultes que ce soit pour l’AAH (Allocation Adulte Handicapé), la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), le fond de compensation (qui complète la PCH et devrait être mobilisé immédiatement), les orientations en établissements.
• En désespoir de cause, certaines familles n’hésitent pas à faire intervenir des amis bien placés afin de sortir leur dossier de la pile pour être traité en priorité.
• Quand un dossier a une ancienneté de plus de 4 mois, la personne demandeuse doit le réactualiser, la lourdeur des pièces à fournir pour constituer de nouveau un dossier décourage beaucoup de personnes porteuses de handicap.
• Des dossiers se perdent à la MDPH et les familles doivent souvent reconstituer là aussi un nouveau dossier.
• Certaines démarches demandent des expertises spécialisées onéreuses, que les familles démunies n’arrivent pas à fournir.
• Les appels téléphoniques n’aboutissent pas et le standard est saturé.
2- Précarité du fonctionnement de la MDPH
• L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH n’est pas pérenne car les salariés en poste sont en CDD (Contrat à Durée Déterminée), ce qui provoque un turn-over du personnel, surtout des spécialistes. L’ambiance se dégrade au sein de la MDPH dans la mesure où les personnes ne savent pas si leur poste va être renouvelé ou non par le Conseil Général.
• Devant cette précarisation, certains personnels démissionnent, ou regagnent leur organisme d’origine qui les mettait à disposition de la MDPH. Ces changements détruisent à chaque fois le travail de partenariat que les associations ont pu établir avec l’équipe de la MDPH. Il faut toujours recommencer, toujours réexpliquer, réussir à convaincre !
• Le personnel précaire, non formé à l’accueil, manque parfois cruellement de tact et de respect pour les personnes en souffrance. Des familles se sont vues reprocher le temps qu’elles « coûtaient » pour l’instruction de leur dossier. D’autres familles sont effondrées par ce qui leur a été dit au téléphone.
• Les conventions avec les associations et organismes experts, capables d’accompagner les dossiers les plus spécifiques, n’ont toujours pas été signées.
• Le comité de suivi de la mise en place des MDPH, tel qu’il était prévu par la loi de Février 2005, n’a jamais été créé. Il en est de même pour les « personnes qualifiées » et le médiateur qui n’ont jamais été nommées.
3- Mauvaise gestion du Conseil Général
• Il règne une totale opacité dans les relations entre la MDPH et le Conseil Général. Les associations de parents et de personnes porteuses de handicap n’ont aucune visibilité sur ces fonctionnements complexes et elles se sentent manipulées.
• Il en est de même en ce qui concerne les relations internes entre les services du Conseil Général : l’ASE (Action Sociale Enfant) qui ne fait pas le lien avec l’ASA (Action Sociale Adulte) ce qui pose problème pour un jeune à sa majorité. Par exemple, une famille d’accueil doit faire tout un dossier pour conserver la garde du jeune, au risque de devoir changer le jeune de famille.
• Pour des raisons budgétaires, le Conseil Général refuse de financer les places en foyer pour adultes lorsque des jeunes y sont orientés entre 18 et 20 ans. Il fait pression sur la MDPH pour maintenir abusivement ces jeunes adultes en établissement pour adolescents.
4- Manque de structures d’accueil
• La CDAPH est encore trop souvent conduite à orienter par défaut certains jeunes par manque de place dans les structures appropriées.
• Les listes d’attentes à la porte de certains établissements s’allongent malgré le plan de rattrapage du gouvernement. La gestion de ces listes d’attente diffère d’un établissement à l’autre. Certains enfants derniers de liste passent avant les autres. D’autres font des périodes d’essai dans les Instituts Médico-Éducatifs ou foyers et sont renvoyés dans chez eux s’ils ne correspondent pas au « profil » du projet d’établissement. C’est l’établissement qui doit s’adapter au jeune handicapé et non l’inverse !
• Le Schéma Départemental ne semble pas s’accompagner de moyens financiers et d’échéances concrètes. Le Conseil Général, n’ayant plus d’argent pour continuer à financer des nouvelles places, a décidé de bloquer la programmation jusqu’en 2012 (fin du schéma Départemental). Comment résorber alors les listes d’attente ? Que proposer aux adolescents sortant des IMPro (Institut Médico-Professionnel), UPI (Unité Pédagogique d’Intégration) et SEGPA (Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté) ?
REVENDICATIONS
Les associations représentant les familles et les personnes porteuses de handicap de la Réunion ne veulent plus être « prises en otage ». Elles ne veulent plus devoir faire patienter les familles et trouver des excuses à chaque fois qu’il y a des retards de paiement des AAH, des PCH, de recrutements, etc.…
Elles ont décidé d’être actives et veulent que la MDPH soit un outil performant et que le service rendu à la personne porteuse de handicap soit de qualité.
Pour cela les associations réclament :
1- Le bon fonctionnement de la MDPH
➢ La réalisation d’un audit externe par les services de l’État qui est bien trop silencieux sur ce dossier. L’audit rebaptisée “évaluation” de la MDPH, commandée par le Conseil Général, qui est ici juge et partie, nous semble irrecevable.
➢ Une meilleure lisibilité dans la relation et la communication interne entre le payeur à savoir le Conseil Général et la MDPH (équipe pluridisciplinaire et COMEX).
➢ Le recrutement de personnel pérenne et formé en nombre suffisant par rapport à l’augmentation du nombre de dossiers à traiter. La stabilité des équipes, gage d’efficacité et de meilleur service en direction des familles.
➢ Des outils informatiques performants afin d’augmenter l’efficience, la fiabilité et la rapidité du traitement des dossiers.
➢ La création d’un lieu réservé aux associations au sein de la MDPH, afin d’y assurer des permanences d’accueil. Le « guichet unique » englobe aussi le monde associatif.
➢ L’accessibilité des locaux de la MDPH qui n’est pas exemplaire comme elle devrait l’être.
2- La réactivation du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH).
Les textes en vigueur donnent aux familles l’opportunité d’être mieux prises en compte dans toutes les instances décisionnaires concernant le handicap. Les associations souhaitent donc un calendrier de rencontres régulières du CDCPH afin de mieux assurer leur mission de veille sur la politique appliquée au champ du handicap, dans un esprit de concertation et de transparence pour retrouver une réelle synergie entre les différents acteurs : État, Conseil Général, MDPH, établissements médico-sociaux, associations. Elles demandent que les points suivants soient mis à l’ordre du jour du prochain CDCPH :
➢ Mise en place d’un fond de compensation pour les enfants.
➢ Harmonisation du fonctionnement des listes d’attente dans les établissements d’accueil.
➢ Clarification de la politique budgétaire du Conseil Général par rapport au handicap notamment en ce qui concerne le financement des places d’accueil pour nos jeunes de 18 ans dans les foyers pour adultes. Il serait scandaleux que le Conseil Général fasse des économies sur le dos des personnes handicapées.
Le collectif AVEC, AFM, Sport Adapté, Amies